L'état des lieux est la suite indispensable de la conclusion d’un contrat de location. Un état des lieux d’entrée est effectué à l’entrée en possession du locataire de la maison ou de l’appartement à louer, soit au moment de la remise des clés. Egalement, lorsqu’il...
Droit & juridique
Découvrez des articles informatifs et précis sur le Droit & Juridique pour mieux comprendre les lois, vos droits et les procédures légales.
Comment créer une SCI ?
La SCI ou Société Civile Immobilière est un mode de gestion du patrimoine qui rencontre l’approbation d’un nombre croissant de personnes. Avec plus de 6500 SCI créées à Paris dans le courant de l’année 2005, la tendance n’a pas cessé de croître. Et si les chiffres...
Obtenir une pension alimentaire
La pension alimentaire, ou la somme d’argent versée par une tierce personne pour le profit d’une autre, correspond à une obligation d’ordre alimentaire à exécuter, suite à une décision du tribunal. Voici ce qu’il y a à savoir sur comment obtenir la pension...
Comment se pacser ?
De plus en plus de Français affectionnent le PACS, pour sa simplicité et pour les avantages qu’il offre. Mais qu’est-ce que le PACS ? Comment le souscrit-on ? Quelques mots sur le PACS Le PACS ou Pacte civil de Solidarité est un contrat qui lie deux personnes majeures...
Que faire en cas de tapage nocturne ?
Il n’est rien de plus désagréable et de plus incommodant que des voisins qui font trop de bruit, notamment à des heures avancées de la nuit ! Lorsque la situation devient insupportable, et que les nuisances sonores vous rendent la vie infernale, ne vous laissez plus...
Renouveler sa carte d’identité ou son passeport
Un renouvellement de la carte d'identité ou du passeport est obligatoire si vous avez perdu l'un ou l'autre, ou encore si vous vous l'êtes fait voler ou encore si votre papier est arrivé à sa date de fin de validité. En ce qui concerne ce dernier cas, vous avez...
Voter par procuration : mode d’emploi
Condition physique précaire, vacances programmées à l’avance, missions professionnelles à l’étranger, motif d’étude, … sont autant de faits qui empêchent un électeur à se présenter le jour du scrutin dans le bureau de vote qui lui est assigné. Si vous faites partie de...
Bloquer un numéro de téléphone
Rien n’est plus désagréable que de recevoir des appels indésirables ou encore des appels venant de numéros masqués, ou encore des appels de personnes à qui l’on ne veut plus parler ! Certaines personnes se plaignent même de subir des dérangements sous la forme...
Déclarer un dégât des eaux
Comme son nom l’indique, le dégât des eaux représente tous les dommages causés par l’eau à vos meubles, vos sols ou vos murs, ou encore à ceux de vos voisins, locataires ou propriétaires, ce qui pourrait dans ce cas engager votre responsabilité. De manière générale,...








