La pension alimentaire, ou la somme d’argent versée par une tierce personne pour le profit d’une autre, correspond à une obligation d’ordre alimentaire à exécuter, suite à une décision du tribunal. Voici ce qu’il y a à savoir sur comment obtenir la pension alimentaire.
Une pension alimentaire pour le conjoint dans une procédure de divorce
Lorsque deux conjoints en arrivent à divorcer, au cours de la procédure de divorce, l’un des deux peut demander à l’autre de lui verser une pension alimentaire pour lui-même et indépendamment de la pension à payer pour les enfants. Cette demande sera exécutée devant le juge aux affaires familiales qui statue du divorce. Cette pension pour le conjoint ne sera versée que le temps que durera le divorce. Elle est différente de la pension compensatoire.
Une pension alimentaire, pour les enfants d’un divorce
Le paiement de la pension alimentaire apparaît dans la plupart des cas, lorsque deux époux décident de divorcer et que l’un détient la garde des enfants. Entretenir ses enfants, contribuer à leurs besoins étant des obligations parentales selon la loi, le parent qui ne vit pas avec ses enfants devra obligatoirement continuer à subvenir aux besoins (alimentation, éducation, vêtements, loisirs, soins médicaux,…) de ces derniers, en s’acquittant d’une pension alimentaire.
Une pension alimentaire pour la personne dans le besoin
L’obligation de venir en aide à celui qui se trouve dans le besoin est tout à fait naturelle, que ce soit pour des enfants à l’égard de leurs parents, ou des parents pour leurs enfants. Afin que cette aide puisse être reconnue à titre de pension alimentaire, elle doit être justifiée d’après les besoins réels du demandeur et la capacité de l’autre à aider. La pension dans ce cas pourra prendre la forme d’un hébergement gratuit,…
Comment demander la pension alimentaire ?
En principe, la demande de la pension alimentaire intervient lors de la procédure de divorce. Le cas échéant, il faudra faire une requête adressée au juge des affaires familiales. Cette requête prendra la forme d’une lettre dans laquelle seront indiqués clairement les noms et coordonnées des parties. La lettre fera état de l’objet de la demande, soit la pension alimentaire, ainsi qu’un court énoncé des raisons nécessitant le paiement de ladite pension. Le courrier devra être envoyé en voie Recommandé avec Avis de Réception.
En outre, des pièces justificatives devront être jointes au courrier, comme le justificatif des revenus et charges du demandeur, quittances de loyer, bordereau fiscal, frais de scolarisation des enfants, justificatif ASSEDIC si le demandeur est au chômage,…
La fixation du montant de la pension alimentaire
La pension alimentaire n’a pas d’échelle de montant préétabli. En effet, c’est le juge qui fixe le tarif d’après chaque dossier. Les ressources du débiteur, les revenus du créancier, ainsi que les besoins des enfants seront les éléments qui détermineront le montant attribué à titre de pension alimentaire.
Obtenir le paiement de la pension alimentaire par voie de saisie
Il peut arriver que l’ex-époux ne paye pas la pension alimentaire comme il se doit de le faire. Dans ce cas, il existe certains moyens pour l’y contraindre notamment grâce à diverses formes de saisie. D’abord, la saisie-attribution qui s’exerce au niveau du compte bancaire du débiteur. Cette procédure se déroule auprès du juge d’exécution ensuite auprès d’un huissier. Ensuite, il est possible de recourir au tribunal d’instance pour la saisie des salaires ou des rémunérations du débiteur auprès de son employeur. Enfin, le créancier peut également recourir à la saisie-vente.
Obtenir le paiement de la pension alimentaire par paiement direct
En outre, le paiement direct est aussi une option pour obtenir sa pension alimentaire si le débiteur bénéficie de revenus stables. Un huissier de justice s’occupera des procédures relatives au paiement direct. Une banque, ou l’employeur du débiteur règlera la pension et ce sera au tour de ce dernier d’avoir maille à défaire avec ces tiers.
Obtenir la pension par le recouvrement public
Si la pension n’a pas été payée depuis les 6 dernières échéances, cette méthode est très efficace pour obtenir paiement des arriérés et pour les échéances futures. La Direction Générale des Finances Publiques (DG Fip) réclame la pension comme un impôt. Pour engager cette procédure, il faudra en faire la demande auprès du procureur de la République du tribunal d’instance du domicile du demandeur.