De plus en plus de Français affectionnent le PACS, pour sa simplicité et pour les avantages qu’il offre. Mais qu’est-ce que le PACS ? Comment le souscrit-on ?
Quelques mots sur le PACS
Le PACS ou Pacte civil de Solidarité est un contrat qui lie deux personnes majeures concernant l’organisation de leur vie commune. Ces deux personnes peuvent être de même sexe ou de sexe différent, mais vivront sous le même toit. Pour se pacser, il faut remplir un certain nombre de conditions et présenter les documents nécessaires avant d’enregistrer la convention.
Quelles conditions remplir pour se pacser ?
Pour se pacser, il faut que les deux personnes ne soient pas de la même famille. Par exemple, les descendants ne peuvent pas se pacser avec leurs ascendants ou avec des alliés en ligne directe. Il est donc exclu qu’une personne se pacse avec l’un de ses parents ou de ses grands-parents, ou encore avec un de ses beaux-parents. 
De même, le PACS est interdit entre les collatéraux : un frère et sa sœur ne pourront pas se pacser, au même titre qu’un oncle avec sa nièce, etc. Comme les cousins germains sont parents au 4ème degré, ils peuvent se pacser.
Il faut également savoir qu’il faut être majeur pour conclure un PACS, mais aussi être célibataire : une personne mariée ou déjà pacsée ne peut se pacser une nouvelle fois, sauf après le divorce ou après l’annulation du précédent PACS. Il est également important de mentionner qu’un Français peut très bien se pacser avec un étranger.
Des documents exigés pour se pacser
Il y a plusieurs documents à fournir pour établir un PACS. Il faut par exemple présenter la carte d’identité nationale des personnes à pacser, ou le permis de conduire ou encore le passeport. Il faut également que les deux personnes présentent un extrait d’acte de naissance en copie intégrale ou avec filiation qui date de moins de trois mois. Pour se pacser, il faudra également que ces personnes émettent une attestation sur l’honneur qu’ils ne sont pas proches parents et qu’ils répondent bien aux critères d’éligibilité du PACS.
Enfin, les deux personnes devront ajouter à leur dossier une attestation de domicile qui stipule l’adresse de résidence des deux pacsés. Dans le cas où l’un des pacsés n’est pas de nationalité française, d’autres documents seront à fournir. C’est également le cas lorsque l’un des pacsés a déjà été marié ou pacsé : elle doit présenter un document qui atteste la dissolution de son Pacs ou de son divorce. Ce n’est qu’après avoir réuni tous ces documents que les deux personnes auront à rédiger, dater et signer leur convention de PACS.
Où et comment déposer les dossiers pour se pacser ?
La convention de PACS peut être sous seing privé ou rédigée par un notaire. Dans les deux cas, il sera nécessaire que les deux partenaires soient présents physiquement. En effet, ils ne peuvent pas être simplement représentés par une tierce personne lors de cet évènement. Pour enregistrer leur pacs, il y a deux options qui se présentent à eux : soit ils se rendent chez le notaire ou encore se présenter au greffe du tribunal d’instance de leur quartier. Dans ce dernier cas, le greffier aura pour rôle de transmettre la convention pour qu’elle soit publiée aux registres d’état-civil.
Il est important de noter que lorsque l’enregistrement du PACS est réalisé par un notaire, ce dernier gardera le document original et donnera une copie de la convention aux partenaires nouvellement pacsés.
Pourquoi se pacser chez le notaire ?
En ce faisant, vous pourrez entreprendre vous-même toutes les démarches pour le PACS ou alors confier la tâche au notaire. Dans le premier cas, la procédure est gratuite car l’enregistrement ne nécessite aucun frais. Dans le second cas, il faudra prévoir certains frais, notamment les émoluments de rédaction, les formalités de publicité ainsi que le droit d’enregistrement qui doit être payé au trésor public.
En tout et pour tout, la facture devrait s’élever autour de 400 euros. Mais il faut savoir qu’il est intéressant d’avoir recours aux services d’un notaire dans la mesure où sa démarche est bien cadrée grâce à son expérience. Par ailleurs, les tarifs peuvent varier selon les notaires et selon leur notoriété.