Condition physique précaire, vacances programmées à l’avance, missions professionnelles à l’étranger, motif d’étude, … sont autant de faits qui empêchent un électeur à se présenter le jour du scrutin dans le bureau de vote qui lui est assigné. Si vous faites partie de l’un de ces cas qui vous empêche d’exécuter votre droit de vote, vous pourrez avoir recours au « vote par procuration » d’après l’article 147 bis du Code électoral, et vous pourrez ainsi faire valoir votre voix au scrutin même si vous êtes absent. Voici alors un mode d’emploi pour voter par procuration.
Où doit-on s’adresser pour entreprendre les démarches nécessaires ?
En France, vous pourrez vous rendre soit au commissariat de police, soit à la gendarmerie de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail pour effectuer les démarches relatives à un vote par procuration. Vous pouvez également entreprendre les démarches au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre adresse professionnelle. Si vous vous trouvez à l’étranger au moment du scrutin, vous irez à votre consulat ou à votre ambassade pour les démarches administratives.
Quelles conditions devra remplir la personne mandatée ?
Vous pourrez choisir en toute liberté la personne qui vous représentera lors du vote. Toutefois cette personne devra remplir certaines conditions. Ainsi, elle devra figurer parmi les listes électorales de la même commune que vous. Vous devrez tous deux être issus d’une même commune sans qu’il soit obligatoire que votre mandataire figure dans le même bureau de vote que vous ni qu’il réside dans votre arrondissement. Ensuite, votre mandataire ne pourra présenter qu’une unique procuration faite en France. En outre, il pourra présenter 2 procurations si l’une est faite à l’étranger. Enfin, il pourra présenter 3 procurations dans le cas d’une participation à un vote se déroulant dans un centre de vote ouvert à l’étranger.
Quels seront les documents à fournir ?
Vous devrez déposer votre dossier de demande de vote par procuration en main propre, par vous-même dans les bureaux compétents. Vous vous munirez ensuite d’une pièce justificative d’identité qui vous autorise à voter (CNI, passeport, …). Vous remplirez également le formulaire administratif cerfa n°14952*01. Dans ce document seront indiqués les renseignements exacts à propos de votre mandataire, ainsi qu’une « attestation sur l’honneur » qui informera sur le pourquoi de votre empêchement. Aucun document pour justifier la nature de votre absence n’est toutefois exigé. D’autre part, votre mandataire pourra tout aussi bien remplir lui-même ce formulaire administratif en ligne et en rapporter en personne l’imprimé auprès du guichet compétent. Il pourra également se rendre sur place pour remplir sur place également le formulaire cartonné.
Qu’en est-il du délai à respecter ?
En ce qui concerne le délai à observer pour la réalisation de cette démarche de procuration, il est préférable de le faire le plus rapidement possible. En principe, elle peut être faite même le jour précédant l’élection mais votre mandataire risque dans ce cas de ne pas pouvoir vous représenter si la commune n’a pas recueilli à temps votre procuration. Il faut évidemment considérer le temps nécessaire pour acheminer et traiter la procuration dans les mairies compétentes. Le plus tôt sera alors le mieux pour éviter des surprises le jour de l’élection.
Quel est le délai de validité de la procuration ?
En principe, une procuration est valide pour un unique scrutin. Ainsi pour une élection qui se déroule en 2 tours, vous pourrez y mentionner la date de l’élection tout en indiquant si votre procuration est appliquée soit au premier tour, soit au second tour, ou alors aux deux tours. Vous pourrez mandater la même personne pour les deux tours ou encore choisir un autre tiers pour l’un ou l’autre tour. En outre, vous pouvez aussi établir votre procuration pour une durée déterminée. Dans ce cas précis, vous devrez faire une « attestation sur l’honneur » qui justifie que vous êtes pour une certaine durée dans l’incapacité de voter par vous-même dans votre bureau de vote.