Obtenir une pension d’invalidité

5 Juin 2017 | Droit & juridique

Si vous êtes légalement reconnu comme étant une personne invalide, alors sachez que vous avez tout à fait le droit de réclamer une pension d’invalidité. Cependant, il ne faudra pas oublier que cette pension n’est pas accordée à toutes les personnes invalides. Il y a quelques conditions à remplir avant de pouvoir bénéficier de cette aide.

invalidité1

Comment percevoir une pension d’invalidité ?

Avant toute chose, il faut savoir que cette pension n’est réservée qu’aux personnes qui sont devenues invalides à cause d’un accident ou d’une maladie non liée au travail qu’elles ont exercé. Si jamais c’est votre cas, une tout autre forme de rente est mise à votre disposition. Bref, une enquête bien approfondie est effectuée par l’assurance maladie pour confirmer l’origine de l’invalidité pour éviter les fraudes et les fausses déclarations.

– Valider l’invalidité

N’oubliez pas que pour valider votre invalidité, il faut qu’elle soit confirmée par un médecin travaillant au sein de la caisse primaire d’assurance maladie ou CPAM. Ce dernier aura pour tâche d’évaluer votre état en insistant surtout sur votre état mental et physique. Il considérera votre âge et les anciens postes que vous avez occupés avant votre invalidité. Puis finalement, il déduira votre capacité professionnelle et décidera si vous êtes oui ou non une personne invalide.

– Avoir l’âge adéquat

L’âge est un facteur très important dans l’obtention d’une pension d’invalidité. En effet, si vous êtes déjà dans la tranche d’âge légal à la retraite alors vos ne pouvez plus prétendre à cette pension. La France fait partie des pays qui accordent 3 différents types d’âge d’entrée à la retraite dont 62 ans minimum et 70 ans maximum. Ces tranches d’âge sont tout aussi valables pour les hommes que pour les femmes.

– Capacité de travail réduite

Pour cette pension, vous devrez démontrer que vous avez été salarié pendant au moins 600 heures les douze mois qui ont précédé la constatation de votre invalidité. Cette loi a pris effet le 1er février 2015. En effet, tous ceux qui ont été handicapés avant cette date devraient démontrer 800 heures de travail. Vous devrez également montrer que votre capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers à cause de votre invalidité.

Comment en faire la demande ?

En général, les personnes invalides sont directement informées par la caisse d’assurance maladie. C’est cette dernière qui s’occupe des formalités une fois qu’elle obtient le feu vert de la part du médecin en charge. Si par contre, après déclaration de votre invalidité, personne n’entre en contact avec vous, il est préférable de faire les démarches soi-même. En effet, vous ne pouvez plus réclamer votre pension si vous dépassez une période de 12 mois après la déclaration de votre état.

invalidité

Comment calculer sa pension d’invalidité ?

Tout d’abord, ce qu’il faut savoir, c’est que vous ne pouvez pas être pensionnaire si vous n’avez pas été immatriculé à la Sécurité sociale les 12 mois précédant votre invalidité. Le calcul de la pension exacte n’est pas facile à réaliser dans la mesure où vous devrez connaître vos meilleures années de cotisation. À partir de cela, un pourcentage du salaire annuel moyen est effectué et la somme de votre pension est définie. Cette somme dépendra également du niveau de votre invalidité. Si votre capacité à travailler est réduite, alors vous faites partie de la première catégorie. Si par contre vous êtes complètement invalide et inapte à travailler alors vous êtes dans la deuxième catégorie. Et, pour finir, si en plus d’être invalide vous avez besoin d’assistance alors vos vous retrouverez dans la troisième catégorie.

Est-il possible de recevoir une pension tout en obtenant un salaire ?

Oui, c’est tout à fait réalisable, mais dans ce cas vous devrez vous situer dans la première ou la deuxième catégorie d’invalidité. Cependant, il y a quelques conditions, pendant les six premiers mois de gain de salaire, le montant de la pension restera la même. Après cela, il y aura une révision et la pension sera plafonnée. Il faut aussi préciser que dans certaines conditions, l’assurance maladie pourrait augmenter, diminuer et voire même supprimer la pension si elle le juge nécessaire. Pour s’assurer du bon fonctionnement du système, il arrive que l’assurance vous demande à faire quelques examens supplémentaires pour vérifier votre état.