A partir du moment où vous projetez de faire bâtir une construction, vous êtes tenu de demander un permis de construire. Cela pour permettre aux autorités compétentes de contrôler que votre projet répond bien aux normes et dispositions de la loi dans le domaine de l’urbanisme. Voici alors le genre de travaux touchés par cette demande et les démarches pour l’obtention d’un permis.
Pour quels genres de travaux le permis est-il obligatoire ?
En général, le permis de construire est demandé pour les travaux de construction de grande envergure. Ainsi il est obligatoire pour des travaux orientés dans la création d’une nouvelle construction qui n’est pas dépendante d’une autre déjà existante. Toutefois, les constructions de piscines de superficie inférieure à 10 m², ainsi que les abris de jardin de superficie inférieure à 5 m² sont exemptées de demande de permis de construire. D’autre part, des travaux d’agrandissement d’habitation qui nécessitent une transformation des structures porteuses ou de la devanture de l’édifice en vue d’une réorientation d’usage demandent l’obtention d’un permis.
Qu’en est-il des travaux entrepris dans des zones spécifiques ?
Si le bâtiment à rénover est un monument historique ou s’il se trouve dans une zone protégée, le permis est également obligatoire. Dans une zone non concernée par un PLU, le permis est exigé si les travaux œuvrent pour une majoration de surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m². Pour une zone concernée par un PLU, il faudra un permis pour une augmentation de surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 40 m², ou encore si cette augmentation porterait la totalité de la surface de l’habitation à plus 170 m², ou si l’habitation était déjà de plus de 170 m².
Où effectuer la démarche pour l’obtention du permis ?
Vous pourrez faire votre démarche pour la demande d’un permis de construire dans la mairie de votre ville. En outre, vous pourrez également déposer vote dossier de demande à Paris, auprès de la Direction de l’urbanisme.
Quelle est la démarche pour constituer un dossier ?
Pour la constitution de votre dossier de demande de permis de construire pour des travaux dans une habitation individuelle ou ses dépendances, vous devrez remplir le formulaire administratif cerfa n° 13406*03. Pour les autres bâtiments comme les logements collectifs, ou encore les bâtiments ouverts au public,… le formulaire cerfa n°13409*03 sera de rigueur. Enfin pour des travaux en vue d’une nouvelle construction, vous devrez compléter votre dossier avec une attestation qui témoigne que les travaux entrepris ont bien respecté la norme RT2012.
Quelle est la démarche pour le dépôt du dossier ?
Vous devrez faire 4 exemplaires de votre dossier que vous enverrez à la mairie de la commune dans laquelle se trouve le terrain à construire. Cet envoi se fera via lettre recommandée agrémentée d’un avis de réception. Vous pourrez également faire votre dépôt de dossier directement auprès de cette même mairie. En outre, vous devrez faire deux autres exemplaires de plus pour des rénovations dans une zone sauvegardée. Enfin dans le cas d’une nouvelle construction dans la capitale avec une superficie supérieure à 50 m², vous ajouterez une attestation relative au respect de la règlementation RT2012.
Quels sont les délais d’instruction
Pour une demande de permis concernant une maison individuelle et ses dépendances, ce délai sera de 2 mois contre 3 mois pour les autres. Par ailleurs dans la quinzaine qui suit votre dépôt de dossier et aussi pendant la période d’instruction, il sera affiché dans la mairie.
Les verdicts de la mairie
Trois situations peuvent résulter de votre demande de permis : l’acceptation de votre mairie, le refus de votre demande et enfin l’absence de réponse. Dans le cas où la mairie accepte votre demande, elle sortira un arrêté municipal qui représentera votre permis. Si elle refuse votre demande, vous pourrez dans un délai de 2 mois demander une révision de position par la mairie. Si vous ne trouvez pas encore grâce à ses yeux, vous pourrez faire un recours au tribunal administratif via une lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas d’une absence de réponse, vous devrez vous assurer de la décision de la mairie en lui demandant une attestation de son absence d’opposition envers l’exécution de vos travaux.