Un extrait de casier judiciaire est en général demandé lors de la constitution d’un dossier pour lequel votre honorabilité ainsi que votre droiture est indispensable. Par exemple, dans le cadre d’une recherche d’emploi, d’un concours, d’une naturalisation,… ce document fait souvent partie des documents à joindre au dossier. Comment faire pour obtenir son extrait de casier judiciaire, et quelles sont les démarches à entreprendre ?
Une démarche obligatoirement personnelle
Un extrait de casier judiciaire consiste en un document officiel par lequel il est attesté de la réalité ou de l’absence de condamnations prononcées par les juridictions pénales, de décisions civiles, administratives ou encore disciplinaires à l’encontre d’une personne. Trois types d’extraits de casier judiciaire existent, mais celui couramment demandé est le bulletin n°3, notamment lors d’un concours administratif ou lors d’un entretien d’embauche.
En outre, uniquement le titulaire de l’extrait est apte à demander ce document, sauf dans le cas où celui-ci est encore mineur. Dans ce cas précis, le représentant légal du mineur pourra faire la demande de l’extrait pour le mineur.
Obtenir l’extrait de casier judiciaire d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon
– Démarche par internet
Vous devrez remplir un formulaire que vous pourrez retrouver sur le site www.cjn.justice.gouv.fr. Il est indispensable de posséder une adresse électronique personnelle pour pouvoir choisir cette option. Vos nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance seront à indiquer. Vous recevrez ensuite rapidement votre bulletin n°3 à votre domicile.
– Démarche par courrier
Vous devrez remplir le formulaire cerfa n°10071*09. Ensuite, vous enverrez votre courrier au Casier judiciaire national, à l’adresse 44317 – Nantes Cedex 3.
– Démarche par télécopie
Vous devrez remplir le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national au 02 51 89 89 18. Une copie de votre carte d’identité nationale sera à joindre à la demande.
– Démarche sur place
Pour obtenir immédiatement votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez vous rendre directement au service du Casier judiciaire national situé au 107 rue du Landreau – Nantes. Vous devrez en outre vous munir d’un justificatif de votre identité.
Obtenir l’extrait de casier judiciaire d’une personne née en Polynésie française, dans la Nouvelle Calédonie ou encore à Wallis et Futuna.
– Démarche par courrier
Il faudra d’abord remplir le formulaire cerfa n°10071*09. Ensuite, vous enverrez votre courrier au Greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance. Vous devrez également joindre une pièce justificative de votre identité à votre courrier.
– Démarche par télécopie
Le formulaire cerfa n°10071*09 rempli, un justificatif d’identité seront à envoyer au Greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
– Démarche sur place
Vous pourrez vous rendre au tribunal de première instance de votre lieu de naissance muni de votre carte d’identité ou d’une pièce justificative de votre identité ainsi que de sa photocopie recto verso. Votre bulletin n°3 vous sera alors remis immédiatement.
Obtenir l’extrait de casier judiciaire d’une personne née à l’étranger
Si votre lieu de naissance se trouve à l’étranger, la démarche en ligne ne vous est pas permise. Vous pourrez alors obtenir votre bulletin n°3, soit par courrier adressé au service du Casier judiciaire national à Nantes – 107 rue du Landreau – 44317 Cedex3 ; soit par télécopie au Casier judiciaire national au 02 51 89 89 18 ; soit en vous rendant en personne au service du Casier judiciaire national. Toujours est-il que vous devrez impérativement dans tous les cas, vous munir d’une copie de votre pièce d’identité.
Les frais de demande et le délai de validité de l’extrait
Il faut savoir qu’il n’existe aucun frais à payer dans une démarche de demande d’extrait de casier judiciaire. En effet, l’obtention de votre bulletin n°3 est tout à fait gratuite. Concernant le délai de validité du document, le Code de procédure pénale ne prévoit pas de disposition particulière quant à ce délai de validité de l’extrait de casier judiciaire. Cependant, il peut arriver que la présentation d’un extrait de moins de 3 mois soit demandée dans certaines situations.