La possession d’un certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) est obligatoire pour tout véhicule en circulation sur la voie publique. L’absence de ce certificat lors d’un contrôle de police ou de gendarmerie entraine des amendes pouvant s’élever jusqu’à 135 €. L’acquisition de ce document est donc une priorité après l’achat d’une nouvelle voiture.
Comment obtenir le certificat d’immatriculation ?
La demande d’immatriculation se fait auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture, et pas nécessairement celle de votre département. Elle peut être entièrement effectuée par un tiers, par mandat à professionnel agréé ou par procuration à un proche, si vous n’avez pas la possibilité de le faire vous-même. Mais généralement, les démarches n’étant pas trop longues et compliquées, la majorité des propriétaires de véhicules les font personnellement.
Certaines préfectures n’ont pas la vocation de délivrer des cartes grises. D’autres l’ont et acceptent même des demandes en ligne. Pour savoir si votre préfecture peut immatriculer votre voiture, si les démarches peuvent se faire en ligne, par courrier ou uniquement sur place, il est vivement conseillé de se rendre sur son site internet ou contacter son standard téléphonique.
Il est rappelé à tout nouvel acquéreur d’un véhicule motorisé qu’il vous est imparti un délai d’un mois après l’achat pour effectuer les démarches en vue d’obtenir une immatriculation. Une fois ce laps de temps écoulé, vous risquez des sanctions pécuniaires assez lourdes qui peuvent aller de 11 € jusqu’à 750 €.
Les pièces à fournir
Pour pouvoir obtenir votre carte grise ou certificat d’immatriculation, il vous sera demandé certains documents :
– l’original + une photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité nationale ou passeport)
– l’original + une photocopie d’un justificatif d’identité du ou des co-titulaires s’il y en a.
– l’original + une photocopie d’un justificatif de domicile du propriétaire (certificat de résidence)
– la lettre de procuration si vous envoyez un proche faire la demande à votre place
– le montant demandé pour la délivrance du certificat (par chèque, par carte bancaire ou en espèces)
– le formulaire : Si votre voiture a été achetée en France, vous présenterez le formulaire cerfa n°13749*03 auquel est intégré un certificat de conformité. Si le véhicule vient de l’étranger, le formulaire correspondant est le cerfa n°13750*05. Vous devez également présenter un justificatif de vente ainsi qu’un certificat de conformité à un type CE ou un certificat de conformité et une attestation d’identification.
Certains documents seront demandés selon la provenance de la voiture. D’autres pièces justificatives devront être fournies également si le véhicule est « non prêt à l’emploi ». La présentation de ces papiers administratifs ne concerne qu’une minorité d’immatriculation. Pour avoir une liste exhaustive de ces papiers, vous pouvez vous rendre sur des sites spécialisés ou demander conseil à des professionnels.
Si vous faites l’acquisition d’une voiture d’occasion, vous devrez présenter en plus le certificat d’immatriculation que vous aura remis l’ancien propriétaire et d’un justificatif du contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans.
Le coût d’une immatriculation
Le montant demandé pour l’obtention d’une carte grise provient des taxes (taxe régionale, taxe pour la formation professionnelle, taxe de gestion et taxes CO2) et redevances (pour l’acheminement du titre) qui lui sont appliquées. Il varie selon la région. Mais en moyenne, il s’élève à une quarantaine d’euros. Toutefois, il peut descendre jusqu’à 27 € (tarif en Corse) tout comme il peut atteindre 51 € (tarif dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur)
Vous pouvez toujours vous rendre sur quelques sites internet qui vous permettront de calculer avec plus de précision le coût de la délivrance de votre carte grise selon les spécificités de votre voiture, de la région dans laquelle vous souhaitez l’immatriculer, etc.
L’obtention du certificat d’immatriculation
Si vous avez déposé votre demande directement auprès de la préfecture, ils vous délivreront le jour même un certificat provisoire d’immatriculation ou CPI. Celui-ci vous permettra de circuler légalement sur la voie publique (française uniquement) avec votre véhicule pendant un mois, dans l’attente de votre certificat définitif.
Si votre demande a été faite en ligne ou par courrier, les délais de réception de votre CPI sont variables. Sachez également que certains départements ne délivrent pas de CPI pour l’immatriculation d’un véhicule importé. Le certificat d’immatriculation définitif vous sera envoyé sous pli sécurisé. Le délai n’est cependant pas fixe.
Ce document permettra d’identifier officiellement la voiture. Il fera mention du nom du propriétaire et de son adresse. Y seront ajoutés par la suite la revente, la destruction, et autres évènements afférents au véhicule. Toutes les informations qui seront mentionnées dans la carte grise doivent obligatoirement être à jour. Si vous changez d’adresse, vous disposez d’un délai d’un mois pour le signaler et ainsi l’inscrire dans le certificat. De même, tout changement d’état civil et matrimonial du propriétaire devra être déclaré à la préfecture.
Rappelons que les infractions liées aux certificats d’immatriculations (la non-possession, non mise à jour des informations concernant le propriétaire, non remise au centre VHU si la voiture a été détruite) sont sanctionnées par des contraventions allant de 11 € à 135 €.