Les heures supplémentaires sont des temps de travail qui sont supérieurs à la durée légale hebdomadaire du travail qui est généralement fixée à 35 heures. Une majoration par rapport aux heures normalement travaillées sera alors apportée à la rémunération des salariés effectuant ces heures supplémentaires.
Comment effectuer le calcul et le décompte des heures supplémentaires ?
Les décomptes des heures supplémentaires se font normalement par semaine civile. Selon que l’entreprise soit soumise ou non au régime légal des 35h, les règles de calcul peuvent varier.
– Régime légal des 35h
Dans une entreprise qui est aux 35h, les heures supplémentaires correspondent au temps de travail excédant cette durée. Un salarié qui aurait effectué une semaine de 40h aura donc accomplit 5 heures supplémentaires.
– Moins de 35h.
Selon une convention collective établie, certaines entreprises peuvent convenir d’un temps de travail inférieur à la durée légale hebdomadaire. La durée de travail par semaine convenue peut par exemple être de 32h. Quand un salarié effectue un temps de travail supérieur à cette durée conventionnelle mais sans pour autant dépasser les 35h, alors il n’est en principe pas majoré.
Pour reprendre notre exemple précédent, pour une durée conventionnelle de 32h, un salarié qui travaille 33, 34 ou 35h ne bénéficie pas d’heures supplémentaires. En revanche, s’il travaille 38h, alors il bénéficiera cette fois-ci d’une majoration de son salaire pour 3h.
– 39 heures
Dans certaines entreprises en revanche, le temps de travail hebdomadaire conventionnel excède les 35h. Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la limite légale de 35h sont considérées comme des heures supplémentaires. On parle alors d’heures supplémentaires structurelles. Ainsi, dans une entreprise qui est aux 40h, les salariés effectuent chaque semaine 5h supplémentaires.
La rémunération
– Les conditions à respecter
Les heures supplémentaires ne peuvent être rémunérées que si elles ont été effectuées soit à la demande ou pour le compte de l’employeur, soir avec l’accord implicite de ce dernier lorsque le salarié décide d’en faire de son plein gré.
– La majoration correspondant aux heures supplémentaires effectuées
Selon le Code du travail, ces heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire correspondant aux heures effectuées.
– Pour les 8 premières heures, (c’est-à-dire entre 36h et 43h pour les entreprises aux 35h), la majoration de salaire prévue est de 25%.
– Pour les heures supplémentaires suivantes (c’est-à-dire supérieures à 43h), la majoration sera cette fois portée à 50%.
Un taux de majoration différent peut cependant être prévu par une convention collective ou un accord de branche étendu ou encore un accord d’entreprise ou d’établissement. Une règle doit toutefois être respectée : le taux de majoration ne peut dans tous les cas être inférieur à 10%.
Dans les cas où les entreprises font travailler leurs employés au-delà de la durée légale sans pour autant rémunérer les heures supplémentaires effectuées, les salariés peuvent réclamer le paiement de la majoration à laquelle ils ont droit. Pour ce faire, le salarié peut envoyer un courrier à son supérieur en se basant sur un modèle de lettre de demande de paiement des heures supplémentaires.
Si litige il y a concernant le paiement d’heures supplémentaires, le salarié n’a pas à apporter la preuve des heures supplémentaires. Selon la Cour de cassation, le salarié n’a qu’à étayer sa demande.
– Le bulletin de paie
Le bulletin de salaire doit mentionner les heures supplémentaires du salarié. En principe, la majoration doit être payée avec le salaire mensuel du mois durant lequel les heures supplémentaires ont été réalisées. Cependant, il arrive parfois qu’il y ait un petit décalage entre la réalisation des heures et le paiement de la majoration.
La fiscalisation des heures supplémentaires
Si avant, les heures supplémentaires étaient non imposables, cette exonération a par la suite été annulée par le Gouvernement Ayrault en 2012. Les heures supplémentaires sont donc maintenant soumises à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Montant maximale de la majoration
En France, les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser un seuil maximal prédéfini :
Ces limites sont de 10h par jour, de 48h par semaine (ou 60h dans des circonstances exceptionnelles), et de 44h par semaine en moyenne si les heures supplémentaires sont réalisées durant 12 semaines consécutives.
Le contingent
Une convention collective ou un accord collectif détermine le plafond d’un contingent d’heures supplémentaires annuelles. Le dépassement de ce contingent entraine une contrepartie obligatoire en repos ou congé en faveur du salarié. Si la convention ne précise pas une durée bien définie, le contingent sera alors fixé à 220 heures par an.
Dès que le salarié effectue des heures supplémentaires supérieures au contingent d’heures annuel, la contrepartie en repos commence à être calculée. Le calcul se fait comme ceci :
– Pour les entreprises de moins de 21 salariés, la contrepartie est fixée à 50%
– Pour les entreprises ayant plus de 21 salariés, cette contrepartie sera de 100%
Dès que la durée de la contrepartie atteint 7 heures, le droit au congé est alors ouvert.